Relations extérieures - JIMMY DUPUIS
Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
Politique économique - SANDRINE HANHARDT REDONDO
Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Politique économique - SANDRINE HANHARDT REDONDO
Modification de la loi sur les banques (LBA)
Formation - BAPTISTE MÜLLER
Avant-projet de Règlement d’application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS)
Institutions sécurité - PIERRE-GABRIEL BIERI
Procédure de consultation : avant-projet de loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ; avant-projet de modification de l’ordonnance sur le registre foncier
Institutions sécurité - PIERRE-GABRIEL BIERI
Procédure de consultation : projet d’ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)
Aménagement territoire et immobilier - FRÉDÉRIC DOVAT
Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA)
Institutions sécurité - PIERRE-GABRIEL BIERI
Procédure de consultation : vote électronique (modification de la LDP)
Relations extérieures - JIMMY DUPUIS
Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange
Formation - BAPTISTE MÜLLER
Projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
Formation - BAPTISTE MÜLLER
Consultation sur la modification de la loi sur les EPF
Agriculture - PHILIPPE HERMINJARD
Consultation relative à la Politique Agricole 2022 (PA22+)
Politique économique - SANDRINE HANHARDT REDONDO
Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021
Aménagement territoire et immobilier - FRÉDÉRIC DOVAT
Révision totale de l’Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
Relations extérieures - JIMMY DUPUIS
Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (PA 19)
Politique économique - SANDRINE HANHARDT REDONDO
Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
Energie & environnement - PATRICK EPERON
Révision de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité / LApEl (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régulation du réseau)
Politique économique - SANDRINE HANHARDT REDONDO
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS).
