Version du 26.04.2024
Le Centre Patronal dont le siège est à la Route du Lac 2 à 1094 Paudex (Suisse) (ci-après « Centre Patronal », « nous », « notre » ou « nos ») propose aux utilisateurs (ci-après « utilisateur »,« vous », « votre » ou « vos ») l’accès à ses sites web (ci-après « site(s) », en particulier www.centrepatronal.ch, www.romandieformation.ch, www.service-juridique.ch et my.centrepatronal.ch) et l’utilisation de ses services.
La présente déclaration de confidentialité vise à présenter notre stratégie en matière de protection des données lorsque vous naviguez sur nos sites internet ainsi que lorsque vous faites appel à nos services.
En offrant ses services sur le territoire Suisse, le Centre Patronal se conforme à la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020.
1. Champ d’application
La présente déclaration de confidentialité s’applique à tous les sites Web, domaines, services et applications, propriétés du Centre Patronal ainsi qu’à ceux des entités administrées par le Centre Patronal, sous réserve qu’une politique ou qu’une déclaration de confidentialité propre à un programme ou à un service particulier du Centre Patronal puisse remplacer ou être modifiée par la présente déclaration de confidentialité. En cas de divergence, les politiques de confidentialité particulières prévalent dans le cadre de l’utilisation dudit service.
En accédant aux sites et/ou en utilisant les services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être sujet aux conditions prévues par la présente déclaration.
2. Définitions clés
Une donnée personnelle, est toute information permettant d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique.
Un traitement est toute manipulation réalisée sur des données personnelles, de la collecte à sa destruction.
Les principaux acteurs dans la protection des données personnelles sont :
- Le responsable de traitement qui est la personne privée ou l’organe fédéral qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
- Le sous-traitant qui est, quant à lui, la personne privée ou l’organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.
Le Centre Patronal regroupe une large gamme de services en faveur des entreprises, employeurs et associations professionnelles. Afin de rendre cette déclaration-là plus lisible possible, nous vous invitons à consulter la section relative aux activités souhaitées.
3. Traitements de vos données lors de votre navigation sur nos sites internet
3.1 Données communiquées par l’utilisateur
Lorsque vous vous inscrivez ou vous enregistrez sur un de nos sites, à une de nos manifestations, à un de nos concours ou que vous demandez à recevoir notre newsletter ou d’autres informations, il vous sera demandé de nous communiquer un certain nombre d’informations comme vos coordonnées personnelles, coordonnées professionnelles, informations de facturation, informations d’identification, etc. Vous pouvez également, librement, introduire des données supplémentaires.
Lorsque vous nous contactez, par courrier, courriel ou téléphone, vous pouvez également partager vos données personnelles.
3.2 Données relatives à l’utilisation des sites et services
Lorsque vous naviguez sur nos sites, nous utilisons des technologies de collecte de données automatisées afin de recueillir certaines informations concernant vos actions. Cela comprend des informations telles que les liens sur lesquels vous cliquez, les pages ou le contenu que vous visualisez, la durée de visualisation et statistiques similaires concernant vos interactions, comme les temps de réponse des contenus, les erreurs de téléchargement et la durée de visite de certaines pages, le type de navigateur utilisé ou le lieu de connexion. Ces informations sont saisies au moyen de technologies automatisées comme les cookies (les cookies du navigateur, les témoins flash) et les balises Web. Elles sont également recueillies par le biais de services de suivi externes (par exemple, Google Analytics ou Google Adwords).
3.2.1 Cookies
Les cookies se présentent sous forme de fichiers textes capables de vous identifier comme utilisateur et de sauvegarder vos préférences personnelles (par exemple vos choix linguistiques) ainsi que des informations d’ordre technique. Si vous naviguez sur le site en étant identifié, celles-ci peuvent être reliées aux données sauvegardées dans les cookies/ balises Web.
Par ailleurs, nous pouvons également utiliser des balises Web ou «Clear GIF» ou des technologies similaires qui servent à vérifier la façon dont vous utilisez notre site et à voir quelles pages de notre site vous visitez. Les balises Web sont des séries courtes de codes permettant de livrer des images graphiques à une page Web dans le but de transférer des données comme par exemple l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur qui a téléchargé la page sur laquelle s’affichent les balises Web, l’URL de la page sur laquelle les balises figurent, l’heure à laquelle la page contenant les balises a été consultée, les types de navigateurs Web qui sont allés chercher la balise et le numéro d’identification d’un cookie quelconque inscrit auparavant dans l’ordinateur par ledit serveur.
Nous utilisons les cookies pour faciliter votre accès aux services et analyser le trafic et les usages et repérer les dysfonctionnements du site et des services. Cela nous permet aussi d’améliorer votre expérience ainsi que la conception et le contenu du site.
Pour l’exploitation du site ou des services, nous pouvons être amenés à collaborer avec d’autres entreprises qui placent des cookies ou des balises Web sur le site. Ces entreprises nous aident dans la gestion du site et proposent des produits et services supplémentaires. L’utilisation de ces technologies par ces tiers est alors soumise à leurs propres conditions de traitement des données à caractère personnel et n’est pas couverte par la présente déclaration.
Vous pouvez en tout temps modifier ou retirer votre consentement3.2.2 Chatbot et intelligence artificielle
Certains de nos sites internet mettent à disposition une technologie suisse de chatbot vous permettant de trouver rapidement des informations concernant nos services grâce à une fenêtre de discussion instantanée.
Cette technologie a recours à l’intelligence artificielle pour chercher l’information selon la requête formulée. Cette recherche se fait à partir de la base documentaire que le Centre Patronal choisi à savoir uniquement des pages des sites internet du Centre Patronal qui sont des informations d’ores et déjà publiques. L’intelligence artificielle est également utilisée par cette solution pour apporter une formulation et un langage précis dans ses réponses.
En utilisant ce service, la solution collecte automatiquement votre adresse IP pour une durée de 30 jours.
Nous vous conseillons également de faire preuve de prudence lorsque vous utilisez des informations personnelles particulièrement sensibles (telles que des précisions sur votre santé ou votre religion) lorsque vous utilisez les fonctions du Chatbot. Le Centre Patronal exclu toute responsabilité pour tout préjudice résultant des requêtes formulées dans la solution.
3.3 DONNÉES PROVENANT D’UN RÉSEAU SOCIAL
Lorsque vous autorisez un réseau social tiers (comme Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube, etc.) à partager avec nous, nous pouvons recevoir toute donnée que vous partagez publiquement sur ce réseau social et les données faisant partie de votre profil. Il peut s’agir des données de base relatives à votre compte (par exemple, votre nom, votre adresse électronique, votre sexe, votre anniversaire, votre ville de résidence, la photo de votre profil, votre identifiant d’utilisateur, votre liste d’amis, etc.) et de toute autre information ou activité que vous autorisez le réseau social tiers à partager.
Nous recevons également des données sur votre profil lorsque vous utilisez une fonctionnalité de réseau social intégrée aux Sites (comme Facebook Connect) ou que vous interagissez avec nous par le biais d’un réseau social. Pour en savoir plus sur la façon dont nous recevons des données vous concernant à partir des réseaux sociaux tiers ou pour cesser de partager vos données sur ces réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux.
4. Finalités d’utilisation des données
Cet article décrit les buts pour lesquels nous traitons vos données. Tous les buts d’utilisation des données ne s’appliquent pas à tous les utilisateurs.
4.1 REALISATION DES PRESTATIONS
Nous utilisons vos données pour répondre à vos demandes de contact ou de brochures.
4.2 PERSONNALISATION
Nous utilisons vos données pour analyser vos préférences et vos habitudes, personnaliser votre expérience sur nos sites, ainsi qu’optimiser nos sites et services pour vous et votre ordinateur. Cela permet également de vous proposer du contenu qui corresponde ainsi mieux à vos intérêts.
4.3 POURSUITE DE NOS INTÉRÊTS LÉGITIMES
Vos données peuvent également être utilisées pour poursuivre nos intérêts légitimes, ce qui inclut la détection des fraudes, la surveillance de l’utilisation de nos sites et services, ainsi que l’étude de toutes plaintes que nous pourrions recevoir, de votre part ou de tierces personnes.
5. Traitement de vos données dans le cadre de nos prestations
5.1 VENTE ET MARKETING
Nous utilisons vos données pour vous adresser des informations au sujet de nos services et des offres promotionnelles, vous demander de participer à des études ou pour développer une relation plus directe avec vous. Certaines promotions ou concours peuvent se dérouler sur des sites web tiers. Vos données pourront aussi être utilisées dans le cadre du développement de nos partenariats afin de tester votre intérêt pour la création de nouveaux services, produits ou activités à partir des éléments de votre profil, de vos centres d’intérêt ou encore de votre utilisation du site.
Vous avez la possibilité de vous opposer à nos communications ou de vous désabonner de nos newsletters en fin d’e-mail desdites communications envoyées ou en écrivant à notre Conseiller à la protection des données à l’adresse mentionnée au paragraphe « Contact ».
5.2 CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE
Le statut d’organe fédéral de la caisse AVS de la Fédération Patronal Vaudoise (« FPV ») implique des exigences plus strictes en matière de protection des données. Son registre des traitements est notamment publié sur la plateforme de l’autorité de contrôle. Le Centre Patronal et la Caisse AVS de la FPV agissent en tant que responsables conjoints.
Quelles informations collectons-nous ?
Nous collectons, par l’intermédiaire de nos formulaires, des informations relatives à l’identité, la situation familiale ainsi qu’aux coordonnées financières des affiliés.
Pour quelles finalités ?
Les données personnelles collectées sont manipulées selon les finalités strictement prévues par les lois applicables en la matière, notamment la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Nous ne réalisons pas d’autres activités sans votre consentement.
Combien de temps les conservons nous ?
Nous conservons vos données dans la limite de temps autorisé par la loi, à savoir 10 ans après l’extinction du dernier droit à une prestation.
5.3 ALLOCATIONS FAMILIALES
Les Caisses d’allocation familiales professionnelles (CAF) dont le Centre Patronal assure la gestion sont assimilées à des organes fédéraux et répondent ainsi à des exigences plus strictes en matière de protection des données. Leurs registres des traitements sont notamment publiés sur la plateforme de l’autorité de contrôle.
Le Centre Patronal est conjointement responsable avec les CAF dont il a la gestion s’agissant des traitements de données personnelles réalisés.
Quelles informations collectons-nous ?
Nous collectons, par l’intermédiaire de nos formulaires, des informations relatives à l’identité, la situation familiale ainsi qu’aux coordonnées financières des allocataires.
Pour quelles finalités ?
Les données personnelles collectées sont manipulées selon les finalités strictement prévues par les lois applicables en la matière, notamment la Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (LAFam). Nous ne réalisons pas d’autres activités sans votre consentement.
Combien de temps les conservons nous ?
Nous conservons vos données dans la limite de temps autorisé par la loi, à savoir 10 ans après l’extinction du dernier droit à une prestation.
5.4 FIP – 2EME PILLIER
Le statut d’organe fédéral des institutions de prévoyance, dont le Centre Patronal assure la gestion, implique des exigences plus strictes en matière de protection des données. Leurs registres des traitements sont notamment publiés sur la plateforme de l’autorité de contrôle.
Le Centre Patronal est conjointement responsable avec les institutions de prévoyance dont il a la gestion s’agissant des traitements de données personnelles réalisés.
Quelles informations collectons-nous ?
Si vous êtes membres de l’une des institutions de prévoyance dont le Centre Patronal assure la gestion, nous sommes amenés à collecter des informations relatives à votre identité, votre numéro AVS, vos coordonnées bancaires, vos revenus.
Pour quelles finalités ?
Les données personnelles collectées sont manipulées selon les finalités strictement prévues par les lois applicables en la matière, notamment la Loi fédérale du 25 juillet 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et son ordonnance du 18 avril 1984 (OPP 2). Nous ne réalisons pas d’autres activités sans votre consentement.
Combien de temps les conservons nous ?
Nous conservons vos données dans la limite du temps autorisé par la loi, à savoir 10 ans après le dernier versement de prestation et jusqu’à 100 ans si aucune autre prestation n’a été versée.
5.5 SERVICE JURIDIQUE
Le Centre Patronal est amené à collecter des informations pour réaliser les prestations de services assurées par son département juridique en accord avec l’abonnement conclu ou la prestation contractuellement convenue.
Quelles informations collectons-nous ?
Principalement par l’intermédiaire de notre portail juridique, nous sommes amenés à collecter des informations relatives à votre identité et vos coordonnées.
Dans le cadre des prestations juridiques réalisées, nous sommes amenés à recevoir un certain nombre de documents pouvant contenir diverses données personnelles concernant des tiers.
Pour quelles finalités ?
Nous traitons ces données personnelles dans l’unique but de répondre aux interrogations d’ordre juridique de nos clients conformément à la prestation souscrite.
Combien de temps les conservons nous ?
Vos informations sont conservées le temps de la durée de votre abonnement ou de la prestation.
5.6 ROMANDIE FORMATION
Depuis plus de 20 ans, Romandie Formation, la marque des cours du Centre Patronal, accompagne les dirigeants et collaborateurs d’entreprise dans tous leurs projets de formation.
Quelles informations collectons-nous ?
Dans le cadre de nos prestations de formation, nous sommes amenés à collecter des informations relatives à votre identité, vos coordonnées, informations bancaires mais également, dans certaines situations, des informations relatives à votre parcours professionnel.
Pour quelles finalités ?
Vos informations sont traitées pour les objectifs suivants :
- La gestion des inscriptions aux formations ;
- La gestion des formations ;
- La délivrance de certifications.
Combien de temps les conservons nous ?
Les données personnelles collectées sont conservées le temps nécessaire aux vues des finalités poursuivies selon les obligations légales applicables ou en vertu du principe de proportionnalité. Les informations comptables sont conservées 10 ans.
5.7 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
Le Centre Patronal gère le secrétariat et la comptabilité de plus de 120 associations professionnelles et agit à ce titre en tant que sous-traitant vis-à-vis de ces dernières. Cette relation de sous-traitance est contractuellement organisée.
Les informations ci-après concernent exclusivement les traitements qui nous sont sous-traités.
Quelles informations collectons-nous ?
Dans le cadre d’un mandat de gestion du secrétariat et de la comptabilité conclue avec les associations professionnelles, nous sommes amenés à traiter des informations sur l’identité de leurs membres ainsi que sur les collaborateurs des entreprises membres.
Pour quelles finalités ?
Conformément au mandat de gestion du secrétariat et de la comptabilité, ces informations sont traitées pour les objectifs suivants :
- Gestion des associations ;
- Organisation d’évènements pour les équipes patronales ;
- Paiement des salaires des collaborateurs des associations.
Combien de temps les conservons nous ?
Les données personnelles collectées sont conservées le temps nécessaire aux finalités poursuivies selon le principe de proportionnalité ou en application d’exigences légales applicables. Les informations comptables sont conservées 10 ans.
5.8 COMMISSIONS PARITAIRES PROFESSIONNELLES
Le Centre Patronal gère le secrétariat et la comptabilité de commission paritaires professionnelles et agit à ce titre en tant que sous-traitant vis-à-vis de ces dernières. Cette relation de sous-traitance est contractuellement organisée.
Les informations ci-après concernent exclusivement les traitements qui nous sont sous-traités.
Quelles informations collectons-nous ?
Dans le cadre d’un mandat de gestion du secrétariat et de la comptabilité conclue avec les commissions paritaires professionnelles, nous sommes amenés à traiter des informations sur les membres ou représentants des commissions, sur les travailleurs d’entreprises soumises aux conventions collectives de travail ainsi que sur les participants aux évènements organisés par le Centre Patronal.
Dans ce contexte, nous collectons des informations relatives à l’identité des personnes concernées, leurs coordonnées, numéro AVS, informations bancaires,
Pour quelles finalités ?
Conformément au mandat de gestion du secrétariat et de la comptabilité, ces informations sont traitées pour les objectifs suivants :
- Gestion administrative des commissions ;
- Gestion de la base des données clients et gestion des membres ;
- Contrôles des conventions collectives de travail ;
- Gestion des évènements ;
- Gestion de la comptabilité et des fonds paritaires ;
- Gestion des archives ;
- Gestion des sites internet des commissions.
Combien de temps les conservons nous ?
Les données personnelles collectées sont conservées le temps nécessaire aux vues des finalités poursuivies selon les obligations légales applicables ou en vertu du principe de proportionnalité.
Nous conservons vos informations 5 ans à compter de l’année suivant l’année de réalisation d’un contrôle. Les informations d’ordre comptable sont conservées 10 ans.
5.9 SOUTIEN A LA CRÉATION D’ENTREPRISE
Le Centre Patronal est amené à collecter des informations pour réaliser les services de soutien à la création d’entreprise en accord avec la prestation contractuellement convenue.
Quelles informations collectons-nous ?
Principalement par l’intermédiaire de notre plateforme dédiée, nous sommes amenés à collecter des informations relatives à votre identité et vos coordonnées.
Pour quelles finalités ?
Nous traitons ces données personnelles dans l’objectif de procéder à votre inscription au service souhaité ainsi que pour réaliser les prestations contractuellement convenues.
Combien de temps les conservons nous ?
Vos informations sont conservées le temps de la durée de votre inscription ou de la prestation.
6. Dispositions communes
6.1 Communications
Le Centre Patronal peut communiquer vos informations à des destinataires tels que sous-traitants et fournisseurs dans le but de réaliser ses prestations et fournir ses services.
Dans certains cas, vos informations peuvent être transmises aux autorités concernées.
L’ensemble des sous-traitants avec lesquels nous travaillons sont engagés à respecter les exigences légales applicables.
Vos informations sont principalement traitées et stockées en Suisse ou dans l’Union européenne. Cependant en cas de transfert à des tiers établis dans des pays qui n’assurent pas un niveau de protection des données suffisant, nous prenons des mesures de protection appropriées, comme la signature de clauses contractuelles types.
6.2 Sécurité et confidentialité des données
Nous considérons la sécurité des données comme un enjeu majeur, c’est pourquoi nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates de sorte à les protéger contre tout accès interne et externe non autorisé (confidentialité), contre toute modification ou altération non autorisée (intégrité) ainsi que contre toute indisponibilité (disponibilité).
Pour ce faire, notre stratégie de sécurité des systèmes d’information se base sur des référentiels reconnus tels que la norme ISO27001.
6.3 Droits individuels
En tant que personne concernée par les traitements de données personnelles que nous réalisons, vous avez la possibilité de nous demander l’accès ainsi que la remise des informations vous concernant.
Vous pouvez également demander sous certaines conditions la modification, l’effacement ou la limitation de vos données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à notre Conseiller à la protection des données dont les coordonnées figurent au paragraphe « Contact ».
7. Contact
Le Centre Patronal a désigné un Conseiller à la protection des données pour l’ensemble de ses activités décrites ci-dessus, organes fédéraux inclus. Sa désignation a été notifiée auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Pour toute question en lien avec la présente déclaration de confidentialité, toute question concernant le traitement de vos données personnelles ou toute demande d’exercice des droits, vous pouvez nous écrire par courriel à l’adresse suivante : confidentialite@centrepatronal.ch ou par courrier à : Centre Patronal, Route du Lac 2, 1094 Paudex.
8. For et droit applicable
La déclaration de confidentialité et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation du site et des services, sont régies par le droit matériel suisse. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (Suisse).
9. Mise à jour
La présente déclaration peut être modifiée en fonction des évolutions légales, opérationnelles et stratégiques. Toute mise à jour sera consultable sur cette même page. Veuillez donc la vérifier régulièrement. Nous chercherons cependant à attirer votre attention sur toute modification significative.
