Aménagement territoire et immobilier

Actualisation du Projet de territoire Suisse – avant-projet

Réponse à la motion et contre-projet du Conseil d’Etat à la motion Philippe Jobin et consorts 19_MOT_114 « Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL »

Modification du code civil (Propriété par étages)

Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en oeuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables)

Modifications de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

Initiative parlementaire CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires

Initiative parlementaire Bregy 19.409. Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit

Modification de la loi sur la politique régionale

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

Adaptation 4quater du plan directeur cantonal

Mise en oeuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec contre-projet à l’initiative pour le paysage)

Ordonnance sur le registre foncier : numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Adaptation 4ter du plan directeur cantonal et plan directeur des rives du lac Brenet – réponse à la consultation

Modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) – mise en consultation

Révision du code des obligations (défauts de construction) – mise en consultation

Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d’architecte

Prise de position relative à la deuxième partie de la LATC

Actualisation de la Conception « Paysage suisse » – procédure de consultation

Modification de I’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux – contrat de performance énergétique (CPE)

Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA)

Révision totale de l’Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)