Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions auxquelles le Centre Patronal dont le siège est à la Route du Lac 2 à 1094 Paudex (Suisse) (ci-après le « Centre Patronal » ou « Nous ») propose aux utilisateurs (ci-après « Utilisateur » ou « Vous ») l’accès à ses sites web (ci-après « Site », en particulier www.centrepatronal.ch, www.romandieformation.ch et www.guidedelemployeur.ch) et l’utilisation des services qu’ils contiennent comme le guide de l’employeur ou la plateforme d’e-learning (ci-après les « Services »).
1. Acceptation des CGU
En accédant au Site et/ou en utilisant les Services, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être sujet à toutes les conditions prévues par les CGU. Les CGU, avec la commande et les éventuelles conditions particulières des Services, forment le contrat (ci-après « Contrat »).
L’utilisation de certains Services peut être soumise à des conditions particulières, comme les Conditions particulières du Guide de l’employeur en ligne, les Conditions particulières concernant la formation ou les Conditions particulières du réseau WiFi. En utilisant les Services en question, Vous acceptez de Vous soumettre aux conditions d’utilisation particulières en vigueur. En cas de divergence, les conditions d’utilisation particulières prévalent dans le cadre de l’utilisation dudit Service.
Le Centre Patronal se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU et/ou la Politique de confidentialité. Si Vous êtes un Utilisateur enregistré, Vous serez le cas échéant informé par courriel des nouvelles CGU ou Politique de confidentialité. Les nouvelles CGU ou Politique de confidentialité seront également disponible sur le Site. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les CGU et la Politique de confidentialité et de Vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation continue du Site et des Services après une modification est une acceptation explicite des modifications.
2. Utilisateurs enregistrés
L’utilisation des Services peut être réservée aux Utilisateurs enregistrés. Pour devenir un Utilisateur enregistré, Vous confirmez et garantissez que :
- Vous êtes âgé de dix-huit (18) ans au moins ou de l’âge légal dans votre pays de résidence si celui-ci excède dix-huit (18) ans.
- Les informations que Vous fournissez lors de votre inscription ou enregistrement en ligne (ci-après les « Données d’enregistrement ») sont correctes, actuelles et complètes, et que Vous les maintiendrez à jour.
- Vous avez le droit d’accéder au Site et d’utiliser les Services dans votre pays de résidence et conformément aux lois qui s’appliquent à Vous.
- Vous ne transférerez jamais votre compte, votre identifiant ou votre mot de passe à un tiers.
3. Modifications
Vous convenez que le Centre Patronal peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de Vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment, modifier, suspendre ou encore fermer le Site et les Services, ainsi que rendre payantes ou gratuites certaines parties des Services. En cas de modification significative des Services, Vous serez averti préalablement et Vous aurez la possibilité de mettre fin à votre enregistrement.
4. Redevances
Tous les prix des Services (ci-après « Redevances ») s’entendent TVA comprise pour les Services soumis à la TVA, sauf mention expresse contraire. Aucune déduction ou compensation n’est admise. En cas de résiliation, les Redevances payées demeurent acquises au Centre Patronal.
Les Redevances sont payables d’avance. En cas de retard de paiement, le Centre Patronal peut, immédiatement et sans avertissement, réduire ou suspendre l’accès aux Services. Le Centre Patronal n’assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de la suspension de l’accès aux Services, y compris la perte de données pouvant en découler.
5. Garanties
5.1 Responsabilité de l’Utilisateur
Vous Vous engagez à ne violer aucune norme légale ni à utiliser les Services dans un but illicite ou autre que celui pour lequel il Vous est proposé. Vous Vous engagez en particulier à ne pas utiliser les Services pour l’envoi de spam ou de virus, l’envoi ou la consultation de contenu pornographique, de contenu portant atteinte à la réputation ou l’image de tiers, de contenu violant les droits d’auteurs ou de tout contenu illicite.
Vous Vous engagez également à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Centre Patronal, ses agents et ses employés contre toute réclamation, coût, dommage, et dépense (y compris les honoraires d’avocats et frais de justice) résultant de (i) votre utilisation Services; (ii) votre non-respect ou violation de toute disposition des CGU et conditions d’utilisation applicables ; (iii) d’une utilisation non autorisée de votre compte (iv) ; d’un dommage survenu à la suite d’une violation de droits de tiers par le biais de l’utilisation des Services et (v) tout autre cause entraînant un dommage pour le Centre Patronal.
5.2 Disponibilité
Le Centre Patronal s’efforcera d’assurer le fonctionnement fiable et durable du Site et des Services, mais il ne peut garantir une utilisation ininterrompue et sans incident du Site et des Services, ni que le Site ou les Services soit exempt de virus, de défaillances ou d’erreurs.
Le Site et les Services qui sont accessible par Internet peuvent être affectés par des périodes d’indisponibilité temporaire. De temps à autre, le Centre Patronal procédera à la mise à jour du Site et des Services, ce qui pourra les rendre inaccessibles durant un certain temps.
Si l’Utilisateur doit pouvoir accéder au Site et aux Services avant une certaine échéance, il doit prendre en compte les risques d’indisponibilité est seul responsable de prendre les mesures nécessaires pour le faire suffisamment tôt.
5.3 Exclusion de responsabilité
Vous utilisez le Site et les Services à vos risques exclusifs. Le Centre Patronal ne garantit pas que le contenu du Site ou les Services sont à jour, disponibles, sans erreur ou conformes aux besoins de l’Utilisateur.
Dans les limites permises par la loi, le Centre Patronal décline toute responsabilité, y compris pour les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, les examens manqués, les pertes de bénéfices, de revenus ou de données.
La responsabilité totale du Centre Patronal pour toute réclamation dans le cadre du contrat et l’utilisation des Services, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant que Vous Nous avez payé pour utiliser les Services au cours des six (6) derniers mois.
6. Compte, mot de passe et sécurité
L’Utilisateur est responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son enregistrement, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. L’Utilisateur maintiendra le secret sur les mots de passe confiés.
Vous Vous engagez à informer immédiatement le Centre Patronal de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à Vous assurer que Vous fermez votre compte à l’issue de chaque session (déconnexion).
Vous êtes seul responsable de la conservation et de la sauvegarde de vos données.
7. Compte employeur
Si l’Utilisateur est un employeur, il garantit au Centre Patronal qu’il a informé ses employés, qu’il ne communique des données les concernant qu’avec leur accord et que le Centre Patronal est en droit de traiter. Comme n’importe quel Utilisateur, il est responsable de s’assurer que les données transmises soient correctes et à jour, de même qu’il est responsable de ses accès.
Le Centre Patronal n’intervient pas et n’est pas responsable dans la relation entre l’employeur et les employés.
8. Propriété intellectuelle
Le Site et les Services, ainsi que leurs contenus sont protégés par la législation suisse relative à la propriété intellectuelle, en particulier au droit d’auteur et le droit des marques. Centre patronal, le guide de l’employeur et Romandie formation sont des marques déposées appartenant au Centre Patronal.
A l’exception de ce qui est expressément prévu, les présentes CGU ne Vous accordent aucun droit, titre ou intérêt à l’égard des Services, des droits de tiers, des marques commerciales, des logos et d’autres éléments d’identité du Centre Patronal.
Nous répondons aux déclarations d’atteinte présumée à la propriété intellectuelle et Nous Nous réservons le droit de supprimer ou désactiver le contenu à l’origine de l’atteinte présumée et de résilier les comptes des contrevenants.
9. Politique de confidentialité
En utilisant le Site et les Services, Vous fournissez certaines données personnelles, y compris les Données d’enregistrement et certains autres renseignements Vous concernant. Le Centre Patronal s’engage à les collecter et à les traiter conformément à la Politique de confidentialité.
10. Divers
Le fait que le Centre Patronal n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition du Contrat est jugée nulle, entièrement ou partiellement, Vous acceptez néanmoins que les intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.
Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l’exécution d’aucune de vos obligations. Le Centre Patronal peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations découlant du Contrat à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes CGU).
11. For et droit applicable
Le Contrat et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation du Site et des Services, sont régies par droit matériel suisse. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du siège du Centre Patronal (Suisse).
12. Contact
Pour toute question relative aux CGU, ainsi que pour signaler toute violation, veuillez Nous contacter Centre Patronal, Route du Lac 2, 1094 Paudex (Suisse) ou info@centrepatronal.ch.
