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À partir du 1er janvier 2025, une modification importante de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) entrera en vigueur en Suisse. Ce changement vise particulièrement les créances de droit public et pourrait avoir un impact significatif sur les entreprises inscrites au registre du commerce.
En vertu de cette réforme, les Caisses de compensation seront désormais tenues de requérir la faillite des entreprises qui n’ont pas réglé leurs dettes impayées.
Pour éviter toute procédure de faillite, nous vous encourageons vivement à prendre les mesures nécessaires pour régulariser vos éventuels arriérés avant le 31 décembre 2024.
Si vous utilisez un ERP en ELM 4.0 ou ELM 5.1, il faudra compléter dans la page en ligne de validation (par le module ITServe Completion) les données sur les employés qui renoncent à la franchise AVS21.
