Information à la une

Information à la une

Découvrez les dernières actualités à votre disposition.

Modification importante à venir : Requête de faillite

À partir du 1er janvier 2025, une modification importante de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) entrera en vigueur en Suisse. Ce changement vise particulièrement les créances de droit public et pourrait avoir un impact significatif sur les entreprises inscrites au registre du commerce.

En vertu de cette réforme, les Caisses de compensation seront désormais tenues de requérir la faillite des entreprises qui n’ont pas réglé leurs dettes impayées.

Pour éviter toute procédure de faillite, nous vous encourageons vivement à prendre les mesures nécessaires pour régulariser vos éventuels arriérés avant le 31 décembre 2024.