Comme à l’accoutumée, plusieurs changements législatifs et réglementaires accompagnent l’année à venir.

Dès le 1^er janvier 2025, vous devrez, en tant qu’entrepreneur, composer avec certaines nouvelles réalités.

Nous vous proposons un tour d’horizon des principales évolutions touchant les créateurs d’entreprise et les entrepreneurs.

Modifications de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite (LP)

Dès le 1^er janvier 2025, les créances de droit public envers les personnes inscrites au registre du commerce seront désormais recouvrées par voie de faillite et non plus par voie de saisie.

À cette date, les dispositions spéciales prévues par l’article 43 alinéas 1 et 1bis de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) seront supprimées. Concrètement, les créances de droit public (notamment les impôts, la TVA, les cotisations sociales obligatoires, ainsi que les amendes et les contraventions) ne feront plus l’objet de poursuites par saisie, mais exclusivement par faillite.

Cette modification impacte les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, ainsi que toutes les personnes morales, y compris les associations et les fondations inscrites au registre du commerce conformément à l’article 39 de la LP.

Quelles sont les poursuites concernées ?

• Toutes les poursuites engagées à partir du 1^er janvier 2025.
• Les poursuites entamées avant cette date, si elles n’ont pas encore donné lieu à un avis de saisie.

Anticiper pour éviter les conséquences

Face à ce changement, les personnes inscrites au registre du commerce doivent se montrer vigilantes et prendre les mesures nécessaires dès maintenant.

Modification du « Revenu de minime importance »

À partir du 1^er janvier 2025, le seuil du “salaire de minime importance” sera relevé à CHF 2’500.- par an, contre CHF 2’300.- auparavant.

Ce montant correspond au maximum pouvant être exonéré de cotisations AVS/AI/APG et AC. Il s’applique par année civile et par salarié, en cumulant toutes les rémunérations versées par un même employeur.

Si le salaire annuel dépasse ce seuil, les cotisations doivent être prélevées sur l’ensemble du revenu. Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient appliquées lorsque le salaire perçu se situe en-dessous de ce montant.

Certaines exceptions s’appliquent : les cotisations sont obligatoires sans seuil minimum de revenu pour les personnes employées dans des ménages privés, sauf pour des salaires inférieurs à CHF 750.- par an pour les jeunes jusqu’à 25 ans.

Elles sont également obligatoires pour les employés des secteurs artistiques, tels que la danse, le théâtre, l’orchestre, la production audiovisuelle, ainsi que les écoles artistiques et les radios ou télévisions.

La hausse du seuil à CHF 2’500.- en 2025 permet aux indépendants de ne pas payer de cotisations sociales si leurs revenus restent en-dessous de ce montant. Cependant, dès que ce seuil est dépassé, les cotisations deviennent obligatoires sur l’ensemble du revenu.

Nouveau seuil LPP

Dans le cadre du régime obligatoire (LPP), la déduction de coordination sera portée à CHF 26’460.-, tandis que le seuil d’entrée s’élèvera à CHF 22’680.-. Pour le pilier 3a, les déductions fiscales annuelles autorisées passeront à CHF 7’258.-pour les personnes disposant d’un 2^e pilier, et à CHF 36’288.-pour celles qui en sont dépourvues.

Nouvelle option pour les petites entreprises : déclaration annuelle simplifiée de TVA

À partir du 1^er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000.- pourront opter pour une déclaration annuelle de TVA, sous réserve de remplir certaines conditions.

Conditions pour bénéficier de la déclaration annuelle :

• Les déclarations précédentes et futures doivent être correctement soumises et réglées dans les délais impartis.
  
  
• Les entreprises souhaitant opter pour cette option doivent soumettre leur demande sur l’ePortal dès janvier 2025. Pour déclarer annuellement en 2025, la demande doit être effectuée avant le 28 février 2025.
  
  
• Les entreprises nouvellement enregistrées à la TVA disposent de 60 jours après la réception de leur numéro TVA pour demander cette modalité via l’ePortal.

Modalités de la déclaration annuelle :

• La déclaration annuelle inclut toujours la possibilité de corrections, de réconciliations et d’éventuelles prolongations de délais.
  
  
• La déclaration annuelle doit être soumise et payée au plus tard à la fin février de l’année suivante.

Paiement d’acomptes obligatoires :

• Méthodes effective et forfaitaire – Trois acomptes doivent être versés aux dates suivantes : 30 mai, 30 août et 30 novembre.
  
  
• Méthode du taux de la dette nette – Un seul acompte est exigé, à régler avant le 30 août.
  
  
• Les paiements tardifs ou insuffisants par rapport à la TVA réellement due entraîneront des intérêts.

Le cadre légal et les obligations administratives évoluent continuellement. En cas de doute, nous vous recommandons de prendre contact avec votre interlocuteur de confiance habituel afin d’obtenir une réponse à vos questions.