À la suite de l’échec de Prévoyance 2020 en 2017, des représentants patronaux et syndicaux avaient élaboré un pseudo-compromis afin de proposer une réforme de la prévoyance professionnelle. Le Parlement a effectué plusieurs modifications au projet, de manière assez rapide au début de l’année 2023, avant l’échéance des élections fédérales.

Le projet, baptisé réforme LPP, ne convainc pas. Le Centre Patronal s’était d’ailleurs exprimé à plusieurs reprises lors des travaux parlementaires, et ce sont finalement les syndicats qui ont déposé un référendum. C’est maintenant l’heure du vote de la population sur le sujet ; le scrutin est prévu au 22 septembre prochain. C’est l’occasion de faire un tour d’horizon du projet et de ces manquements.

Initialement, les objectifs étaient de diminuer le taux de conversion, de diminuer les effets de répartition des actifs vers les retraités au sein du 2^ème pilier et de renforcer l’épargne.

En raison de l’augmentation de l’espérance de vie, le taux de conversion, permettant la transformation du capital accumulé en rentes, ne peut plus être maintenu à 6,8% car cela ne correspond plus aux réalités actuarielles. Pour cette raison, il est question de l’abaisser à 6,0%. Cela n’affecte toutefois que le minimum LPP. La plupart des caisses ont déjà pris des mesures permettant à une nette majorité des assurés de bénéficier d’un plan de prévoyance plus généreux malgré un taux de conversion réduit.

La diminution du taux de conversion légal aurait dû diminuer le phénomène de répartition des actifs vers les retraités. En effet le taux de conversion à 6,8% incite les institutions de prévoyance à constituer des réserves importantes pour financer ces rentes, notamment en créditant moins d’intérêts aux capitaux des actifs.

Il ne s’agit pas de contester que d’éventuelles perte de rentes devraient être compensées, mais il est nécessaire de respecter le principe d’imputation. Pour la réforme LPP, le projet propose un mécanisme de suppléments de rente où les personnes qui perdent de l’argent ne sont pas compensées entièrement, et où d’autres toucheront davantage d’argent que leur perte. Ces suppléments de rente, prévus pour une génération transitoire de 15 ans, dépendront de l’âge au moment de l’entrée en vigueur de la réforme ainsi que de l’avoir de vieillesse accumulé. Ils seront financés par un mécanisme de cotisations des caisses au fonds de garantie, qui redistribuera l’argent pour les suppléments de rente ; c’est donc un également un mécanisme de répartition. La volonté initiale du Parlement de corriger ce phénomène, est devenue une instauration officielle.

L’espérance de vie qui s’améliore nécessite un capital-retraite plus important, et il est donc nécessaire d’augmenter l’épargne pour tenir l’objectif constitutionnel de remplacement du salaire. Cependant, le Parlement s’est concentré sur les bas salaires et les taux partiels afin de chercher à renforcer leur prévoyance du 2^ème pilier, en oubliant complètement la classe moyenne. La modification des taux de cotisations empêche les assurés en cours de carrière d’acquérir une épargne suffisante.

Non seulement cette réforme manque ces objectifs, mais elle instaure également une bureaucratie particulièrement compliquée. Il y a ainsi lieu de la refuser le 22 septembre prochain.