L’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne (UE) relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) vise à supprimer les entraves techniques au commerce dans la commercialisation de nombreux produits industriels. Il couvre les secteurs de produits les plus importants, parmi lesquels les machines, les appareils électriques, les produits de construction, les ascenseurs, les produits biocides et les dispositifs médicaux. Au total, l’ARM concerne plus d’un quart de toutes les exportations de la Suisse vers l’UE et plus d’un tiers de toutes les importations de marchandises en provenance l’UE.

L’ARM tend à ce que les producteurs suisses bénéficient des mêmes conditions d’accès au marché que leurs concurrents de l’UE dans les secteurs de produits couverts par l’accord. Il diminue notablement les délais et les coûts liés à la commercialisation des produits sur le marché européen. Dans la grande majorité des secteurs visés par l’ARM, la législation suisse est jugée équivalente à celle de l’UE. Partant, les évaluations de la conformité nécessaires pour mettre un produit sur le marché intérieur de l’UE peuvent être réalisées par un organisme helvétique sur la base des prescriptions techniques suisses.

Récemment, la directive européenne sur les dispositifs médicaux a laissé la place à un règlement commun directement applicable au sein des Etats membres de l’UE. En vertu de l’ARM, la Suisse doit transposer les nouveaux règlements dans son droit national si elle entend continuer à participer au marché intérieur européen des dispositifs médicaux et éviter des entraves techniques au commerce. Sachant que la nouvelle réglementation de l’UE sur les dispositifs médicaux entrera en vigueur à partir de mai 2020, le Parlement helvétique a entièrement revu la loi sur les produits thérapeutiques dans l’optique d’obtenir une actualisation de l’ARM.

En tant qu’accord d’accès au marché, l’ARM entre bien évidemment dans le champ d’application de l’accord institutionnel. Or, l’UE a affirmé qu’aucune actualisation des accords existants ne sera prononcée avant que l’accord-cadre ne soit paraphé. Au vu du contexte politique actuel entre Berne et Bruxelles, il est fort peu probable que l’ARM fasse l’objet d’une mise à jour, au grand dam de l’industrie suisse des dispositifs médicaux.  

Il y a lieu de rappeler qu’avec des ventes d’environ 16 milliards de francs en 2017, le secteur medtech participe à hauteur de 2,2 % au produit intérieur brut (PIB) de la Suisse. Il est constitué de 1400 entreprises – dont une majorité de PME – employant quelque 58 500 personnes. La branche affiche en outre depuis quelques années une croissance largement supérieure à celle de l’économie. Bien entendu, une grande partie des exportations de dispositifs médicaux est destinée au marché européen.

Le secteur medtech a tiré la sonnette d’alarme en estimant que l’absence d’actualisation de l’ARM engendrera des coûts directs de l’ordre du milliard au cours des trois prochaines années. A cela, il convient d’ajouter les inévitables transferts de production à l’étranger, avec les pertes d’emplois y afférentes. En d’autres termes, la facture risque d’être particulièrement salée.

Malheureusement, nous avons là une parfaite illustration de ce qui arrive lorsqu’on laisse des accords d’accès au marché s’éroder. Etant donné que l’ARM couvre de nombreux autres secteurs de produits, l’économie suisse doit se préparer à essuyer d’autres déconvenues. C’est dire à quel point il devient urgent de sortir de l’impasse !