- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Protection des données et consultation sur l’ordonnance : pour une mise en œuvre pragmatique et sans formalisme excessif
Après plus de deux ans de discussions et une procédure de conciliation entre les deux Chambres, la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données a été adoptée le 25 septembre 2020. Son entrée en vigueur, préalablement annoncée pour début 2022, devrait être repoussée à fin 2022, voire début 2023.
Les débats ont montré la difficulté qu’il y a à trouver des solutions qui protègent les citoyens et leurs données, mais ne pénalisent pas les entreprises dans leurs activités. Les nouvelles règles sont incontournables et les entreprises devront s’y prendre suffisamment tôt, le processus d’adaptation aux nouvelles exigences légales pouvant prendre plusieurs mois. C’est toutefois aussi une occasion pour les entreprises de revoir leurs processus et leurs méthodes pour optimiser le fonctionnement de leur organisation. Faut-il voir dans cette évolution un frein à la numérisation et à l’innovation en matière d’utilisation des données ? En réalité, il s’agit plutôt d’une condition pour que la numérisation et l’innovation soient acceptées par les individus. La collecte de données et leur traitement plus ou moins complexe restent possibles si les personnes concernées sont correctement informées, qu’elles comprennent l’utilité des processus de traitement et qu’elles se laissent convaincre de donner leur consentement. Un effort de persuasion est nécessaire, mais il sera payant en termes de transparence et de confiance.
Le 23 juin dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). De manière générale, le Centre patronal n’est pas opposé au projet d’OLPD du Conseil fédéral. Il partage la vision suivie par la Conseil fédéral, qui privilégie une approche fondée sur le risque – plus les droits de la personnalité et les droits fondamentaux de l’individu sont menacés, plus les exigences sont élevées – et qui renonce à fixer des exigences minimales générales applicables à chaque branche.
Toutefois certains points du projet d’ordonnance doivent être corrigés. En particulier, il convient de relever que, là où il existe une marge de manœuvre, le Conseil fédéral doit privilégier les solutions pragmatiques et les moins formalistes. Par ailleurs, certaines dispositions dépassent le cadre d’une ordonnance d’application et doivent être supprimées. L’administration fédérale ne saurait en effet introduire de nouvelles exigences qui ne seraient pas prévues dans la loi et qui vont au-delà des choix faits par le Parlement. Enfin, pour les entreprises et pour les associations, la mise en pratique de la nouvelle LPD suscite encore beaucoup de questions et il est souhaitable que les autorités fournissent rapidement des guides pratiques, des exemples et des modèles.
Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable politique droit économique et des sociétés
