Le Conseil fédéral a mis en consultation une série de projets de révision dans les domaines bancaire et financier :

I. L’EAR avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024

Le projet vise à étendre l’échange automatique de renseignements (EAR) de la Suisse à 12 Etats supplémentaires qui se sont à ce jour engagés de manière contraignante à mettre en œuvre l’EAR dans un certain délai (commited jurisdictions), ceci en vue d’une mise en œuvre à partir de 2023/2024.

L’élargissement du réseau EAR correspond aux exigences minimales internationales et devrait permettre de réduire les risques liés à la procédure d’évaluation de la Suisse par le Forum mondial, même s’il ne garantit pas une évaluation sans problèmes. Des préoccupations demeurent toutefois quant à l’utilisation à l’étranger des données qui seront échangées automatiquement par la Suisse : seront-elles bien protégées ? Ne serviront-elles qu’à des fins fiscales (et non pénales ou même politiques) ? Ne seront-elles demandées qu’à la Suisse et pas à d’autres places financières internationales ? Notre gouvernement doit donc s’engager à vérifier, non seulement avant d’activer l’EAR avec ces pays, mais aussi par la suite, que ceux-ci respectent les exigences en matière de confidentialité et de sécurité des données lors de l’assistance administrative et que les autres places internationales pertinentes ont aussi activé ou promis d’octroyer l’EAR à ces pays. Le Conseil fédéral doit aussi s’engager à ouvrir des discussions concrètes pour l’amélioration de l’accès aux marchés de ces pays.

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II. Modification de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq – « Too-big-to-fail »)

Le Conseil fédéral propose d’établir un cadre de réglementation des liquidités des établissements concernés qui fixe des exigences de base complétées par des exigences supplémentaires spécifiques, et qui se rapproche ainsi des dispositions qu’appliquent les grands centres financiers internationaux. Nous sommes favorables à la modification de l’Ordonnance sur les liquidités telle que proposée, les changements ayant été préalablement discutés avec les milieux concernés, à l’exception toutefois d’un correctif au projet d’OLiq pour les banques qui financent le commerce de matières premières.

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III. Révisions des ordonnances sur le blanchiment d’argent

Le projet vise à concrétiser les mesures retenues dans la révision de la LBA. Des dispositions d’exécution sont nécessaires aux mesures concernant le système de communication des soupçons de blanchiment d’argent, I’introduction d’une obligation d’obtenir une autorisation pour acheter des métaux précieux usagés, la désignation du Bureau central du contrôle des métaux précieux comme nouvelle autorité de surveillance en matière de blanchiment d’argent et la transparence des associations présentant un risque accru de financement du terrorisme.

Nous sommes favorables à la révision de l’OBA, qui met en œuvre les dispositions légales en la matière, à l’exception toutefois des nouveaux articles 12a OBA (relatif à l’interdiction de rompre les relations d’affaires) et 12b OBA (relatif à la rupture de la relation d’affaires) qui doivent être précisés et corrigés.

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