- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Plateformes numériques : enjeux et perspectives en droit de la concurrence
La 12ème journée du droit de la concurrence, organisée avec l’ASAS et le CEDIDAC et qui s’est tenue mi-novembre au Centre Patronal, a choisi de s’attarder sur le sujet des plateformes qui se sont fortement développées avec la numérisation croissante (par ex. Google, Amazon, etc.), et où les évolutions, tant sur le plan jurisprudentiel que politique, sont importantes.
La transformation digitale touche tous les secteurs. Cette évolution a favorisé l’essor des plateformes et des réseaux d’utilisateurs. Les défis qui en résultent sont grands, y compris en droit de la concurrence. D’abord pour le régulateur qui, confronté au recours généralisé à ces plateformes, doit garantir la concurrence : les autorités de la concurrence ont ainsi mis en évidence certains comportements et cas problématiques pour lesquels soit elles ont prononcé des sanctions, soit elles ont prôné l’adoption d’une réglementation sui generis. Ensuite pour les entreprises, pour lesquelles les plateformes et les effets de réseau constituent des occasions à saisir, et qui sont aussi confrontées à des défis techniques et commerciaux et à l’insécurité résultant d’une réglementation croissante.
En Europe, plusieurs décisions judiciaires d’importance viennent d’être rendues ou sont attendues prochainement et de nombreux chantiers législatifs sont en cours (par ex. Digital Market Act, Digital Services Act, proposition de règlement sur la gouvernance des données).
En Suisse, il existe un projet de régulation sectorielle avec la « lex Booking ». Le Conseil fédéral vient ainsi de décider (communiqué du 17 novembre 2021) d’introduire une nouvelle disposition dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) afin d’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d’hébergement. Il a également pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la LCD et approuvé le message ainsi que le projet de loi.
L’objectif de la nouvelle réglementation est de veiller à ce que les établissements d’hébergement puissent librement fixer leurs prix. L’interdiction prévue permet à ces derniers de promouvoir la vente directe sur leur propre site internet et de renforcer ainsi leur compétitivité. La balle est dorénavant dans le camp parlementaire.
Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable politique droit économique et des sociétés
