- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Le contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables » entrera en vigueur le 1er janvier 2022
Le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » au 1er janvier 2022. Cette initiative avait été rejetée par le peuple le 29 novembre 2020 et c’est le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement qui entrera en vigueur (communiqué du 3 décembre 2021).
Le Centre patronal s’était opposé à l’initiative « Entreprises responsables » et soutenait le contre-projet indirect qui constituait un bon compromis. En effet, s’iI va sans dire que le respect des droits de l’homme et de la protection de l’environnement préoccupe aussi les PME et qu’elles doivent – tout comme les grandes entreprises – se conformer aux normes pertinentes (ONU/OCDE), force était de constater que l’initiative allait trop loin et ne tenait pas suffisamment compte de leurs moyens. Les entreprises suisses sont en outre nombreuses à avoir d’ores et déjà développé d’importants programmes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et, pour les entreprises multinationales ayant leur siège à l’étranger, à être soumises à des règles semblables, voire parfois plus contraignantes.
En résumé, le contre-projet indirect adopté par le Parlement prévoit deux nouveautés dans le code des obligations (CO) :
- les grandes entreprises suisses devront, dans un esprit de transparence, rendre compte des risques engendrés par leur activité : elles devront établir un rapport sur les questions environnementales, les questions sociales, les questions de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Elles devront également présenter les mesures qu’elles ont adoptées dans ces domaines ;
- les entreprises dont l’activité présente des risques devront se conformer à une obligation de faire rapport et à des devoirs de diligence étendus dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque. Le Conseil fédéral a précisé les détails de ces obligations spécifiques par voie d’ordonnance.
La loi donne un an aux entreprises pour se préparer à leurs nouvelles obligations. Elles devront s’y soumettre pour la première fois durant l’exercice 2023.
On constate que, suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de durcir l’ordonnance en adoptant une règle générale qui s’appliquera en cas de recours manifeste au travail des enfants. Pour rappel, de manière générale, le Centre patronal avait soutenu le projet d’ordonnance proposé par le Conseil fédéral mais considérait que certains points – notamment les exceptions – devaient toutefois être améliorés, notamment s’agissant des exceptions pour les entreprises présentant un faible risque. Il est ainsi regrettable que le Conseil fédéral ait renoncé à l’exception prévue à l’art. 5 ODiTr pour les entreprises présentant de faibles risques de recours au travail des enfants. La Suisse va ainsi plus loin que l’UE, qui limite pour l’heure les devoirs de diligence au domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque.
Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable politique droit économique et des sociétés
