L’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » sera prochainement soumise en votation populaire. Elle a notamment pour objectif que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse, sans limite de temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable a été déclassée de la zone à bâtir.

Suivant l’avis du Conseil fédéral, les Chambres fédérales recommandent au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire dès lors que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) actuelle freine déjà suffisamment le mitage du territoire.

En effet, la LAT actuelle prévoit déjà que les zones à bâtir ne doivent pas excéder les besoins prévisibles pour les quinze prochaines années, ce qui conduit à un grand nombre de déclassement de parcelles à bâtir considérées comme surdimensionnées. En outre, de nouveaux terrains ne peuvent être classés en zone à bâtir que moyennant le respect de strictes conditions. Par ailleurs, l’enjeu du développement durable de l’urbanisation est déjà pris en compte.

Cette initiative ne tient pas compte de l’évolution démographique et du développement économique, ainsi que de la diversité des contextes cantonaux et régionaux. Si l’on suit l’initiative, il deviendra presque impossible de disposer de nouveaux terrains à bâtir, qu’ils soient destinés à l’habitation, à l’artisanat, à l’industrie ou à d’autres activités. L’installation de nouvelles entreprises serait compromise, ce qui ne sera pas sans influence sur les emplois.  Enfin, le mitage risquerait, dans certaines régions, d’être accentué plutôt que stoppé si l’activité de construction se déplaçait vers des zones à bâtir inadéquates du fait de l’impossibilité de créer de nouvelles zones à bâtir.

Par conséquent, nous rejetons cette initiative.