Le Conseil d’Etat vaudois a, par arrêté du 16 décembre 2020, fixé les taux de logements vacants par district valables pour l’année 2021. Le titre II de la LPPPL, à savoir en particulier les autorisations pour les travaux de rénovation et les contrôles des loyers y relatifs, ne s’applique pas dans les districts d’Aigle et de la Broye-Vully.

Le Conseil d’Etat a édicté le 16 décembre 2020 un arrêté fixant pour l’année 2021 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l’article 2 de la LPPPL. Cet arrêté est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les taux de logements vacants par district valables pour l’année 2021 sont les suivants. Il s’agit d’une moyenne entre 2018 et 2020.

– District d’Aigle : 2.43 %    
– District de la Broye-Vully : 2.50 % 
– District du Gros-de-Vaud : 1.13 %     
– District de Lausanne : 0.57 %
– District du Jura-Nord vaudois :  1.40 %    
– District de Lavaux-Oron : 0.97 %
– District de Nyon : 1.10 %    
– District de l’Ouest lausannois : 0.83 %
– District de Morges : 1.13 %    
– District de la Riviera-Pays-d’Enhaut : 1.27 %

Ainsi, pour l’année 2021, la LPPPL s’applique pleinement dans les trois districts suivants qui connaissent un taux de logements vacants sur les trois dernières années inférieur à 1 %, soit Lausanne, Lavaux-Oron et Ouest lausannois.

La LPPPL s’applique de manière allégée (art. 14 et 21 LPPPL) dans les cinq districts suivants, soit Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Morges, Nyon et Riviera-Pays-d’Enhaut qui connaissent un taux de logements vacants entre 1 % et 1.5 %.

Enfin, le titre II (préservation du parc locatif) de la LPPPL, soit en particulier les autorisations des travaux de rénovation et les contrôles de loyers y relatifs, ne s’applique pas dans les districts d’Aigle et de la Broye-Vully qui connaissent un taux de logements vacants supérieur à 1.5 %.

Quant aux dispositions du titre III (promotion du parc locatif), elles s’appliquent dans tous les districts à l’exception de celles portant sur le droit de préemption qui s’appliquent uniquement dans les huit districts touchés par la pénurie (districts où le taux de logements vacants est inférieur à 1.5 %).