La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé de déterrer un projet de modification de la Lex Koller que le Conseil fédéral avait abandonné le 20 juin 2018 suite à la majorité de réponses négatives reçues dans le cadre de la procédure de consultation. La motion de la Commission du Conseil national visait à ce projet de modification de loi soit transmis aux Chambres fédérales.

Ce projet de loi prévoyait que l’acquisition par des personnes de l’étranger de biens commerciaux, d’une part d’une société immobilière cotée en bourse, d’une résidence principale et, cas échéant, d’un établissement stable soient soumis à autorisation.

Un tel projet aurait mis fin à une exception importante à l’obligation d’autorisation prévue par la Lex Koller qui concerne l’acquisition de locaux commerciaux (bâtiments industriels, bureaux, centres commerciaux, etc.). En effet, selon le droit actuel, une telle acquisition n’est pas soumise à autorisation. Avec le projet de loi, de telles acquisitions auraient dû être soumises à autorisation sauf si le bien immobilier commercial est exploité par l’acquéreur lui-même pendant une durée minimum de 10 ans. En outre, le droit actuel ne soumet pas à autorisation l’achat d’une résidence principale par une personne de l’étranger. Avec le projet de loi, un tel achat aurait dû être soumis à autorisation. L’autorisation serait accordée avec une charge obligeant l’acquéreur à revendre son logement dans les deux ans s’il quitte la Suisse.

Ces modifications nuiraient à la place économique suisse. Le marché immobilier subit déjà actuellement diverses pressions dues à la première révision de la loi sur l’aménagement du territoire, à la législation sur les résidences secondaires et aux restrictions liées à l’octroi de crédits hypothécaires. Il n’y a pas lieu de limiter encore l’acquisition d’immeubles commerciaux par les étrangers résidant hors Suisse.  

C’est le lieu de rappeler que, grâce aux investissements de ces étrangers, des entreprises étrangères ont pu venir s’établir en Suisse et générer de la croissance. Ces entreprises fournissent également du travail et louent des locaux à bon nombre d’entreprises suisses. Un renforcement de la LFAIE découragerait donc les étrangers d’investir en Suisse et menacerait son développement économique.

Le Conseil national avait accepté cette motion le 27 septembre 2021. Finalement, le Conseil des Etats l’a, à juste titre, rejetée le 15 mars 2022, de sorte que cette motion est définitivement enterrée.