L’actuelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) prévoit un certain nombre de conditions cumulatives à l’exercice du droit de préemption. Il doit notamment viser la création de logements d’utilité publique (LUP). En outre, le bien-fonds acquis, via le droit de préemption, doit être voué sans retard à la construction. Si le préempteur ne réalise pas lui-même la construction, il le met à disposition, par voie d’adjudication publique, en principe par l’octroi d’un droit de superficie ne permettant que la réalisation de LUP.

Force est de constater que certaines communes usent du droit de préemption, non pas pour réaliser directement des LUP, mais pour effectuer une opération purement financière. En effet, certaines communes acquièrent des biens-fonds construits dans l’unique but de les mettre à disposition de tiers, par l’octroi d’un droit de superficie en exigeant une rente qui correspond à un pourcentage de la valeur du foncier. Dans de tels cas, la commune se contente de percevoir une rente sans prendre de quelconque risque de rentabilité et se décharge complètement sur l’acquéreur tiers qui devra lui réaliser des LUP. La LPPPL n’a pas été conçue pour encourager de tels montages financiers.

Le Centre Patronal salue donc le dépôt le 9 mai 2023 de la motion de M. le Député Fabrice Moscheni qui a pour but de modifier la LPPPL en ce sens que si le préempteur ne réalise pas lui-même la construction ou la réalisation de LUP, que le bien-fonds acquis soit construit ou non, il le met à disposition, par voie d’adjudication publique auprès d’investisseurs privés et publics, uniquement à la vente, au prix de vente payé par l’Etat ou la commune, et les investisseurs ne peuvent que réaliser des LUP. Cette motion, qui sera prochainement examinée par une commission parlementaire, permettra d’éviter une quelconque spéculation.

Par ailleurs, la LPPPL prévoit que, dans le cadre de travaux de rénovation, le Service du logement détermine la répercussion de ces travaux sur les loyers et fixe le loyer contrôlé après travaux pour une durée de 5 à 10 ans.

Or, ledit Service fixe des loyers contrôlés après travaux qui se trouvent en-dessous des limites des loyers des logements abordables. Par exemple, un propriétaire qui a voulu rénover des logements, au centre-ville, à Vevey s’est vu fixer des loyers contrôlés après travaux à CHF 151.-/m2, soit en dessous de la limite des loyers des logements abordables qui est pour un logement de 3 pièces dans un centre-ville comme Lausanne ou Vevey, de CHF 240.-/m2.

A juste titre, le Grand Conseil a accepté, le 8 novembre 2022, la motion de M. le Député Philippe Jobin qui apporte un garde-fou afin de ne pas pénaliser les travaux de rénovation. Grâce à cette motion, les loyers contrôlés après travaux ne pourront plus être inférieurs aux limites des logements à loyer abordable.

Les propriétaires seront ainsi encouragés à effectuer des travaux de rénovation, ce qui contribuera à moderniser le parc locatif. Cela permettra de réduire les émissions de CO2 pour les bâtiments et d’atteindre les ambitieux objectifs de la stratégie énergétique 2050. 

Le Conseil d’Etat doit maintenant mettre en œuvre cette motion et donc modifier en conséquence la LPPPL.