Le budget 2025 est en discussion au Grand Conseil et il confirme que les subsides à l’assurance-maladie continuent leur inexorable ascension. Il est légitime de se demander si le cadre légal pour octroyer ces prestations est bien respecté et de réfléchir à des solutions permettant de contenir cette évolution.

Un milliard de francs pour les subsides à l’assurance-maladie, ce montant vertigineux est frôlé au budget 2025 du Canton de Vaud. Une partie des subsides ont été conçus pour soutenir les ménages de condition économique modeste, en plafonnant le coût des primes à 10% du revenu des ménages. Entre 2018 et 2025, les dépenses ont explosé de 107% (!), ce que l’augmentation annuelle et notoire des primes ne suffit pas à expliquer. Des mesures doivent être prises, et il est utile de rappeler les conditions d’octroi de ces prestations.

Afin de déterminer quand cette aide est due, deux dispositions légales importantes méritent d’être rappelées. La première se trouve à l’article 9 alinéa 3 de la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LVLAMal) et indique qu’une personne n’est pas considérée comme étant de condition économique modeste lorsqu’elle dispose de ressources financières insuffisantes en raison d’un choix délibéré de sa part. La seconde, à l’article 17 du règlement d’application, précise que la condition économique modeste ne peut pas être admise pour une personne qui, par choix, a intentionnellement renoncé, en fonction de conditions librement choisies, à mettre toute sa capacité de gain à contribution. Il est donc attendu des bénéficiaires qu’ils fournissent un effort pour s’intégrer pleinement sur le marché du travail, lorsque cela est possible.

Marge d’appréciation généreuse pour l’administration

En 2017, l’ancien député Daniel Ruch avait déposé un texte pour lier le taux d’activité au montant du subside attribué. A celui-ci, le Conseil d’Etat répondait que le Tribunal cantonal avait défini des taux d’activité permettant l’octroi des subsides, à savoir qu’un taux de 70% et plus permettait l’ouverture du droit, qu’entre 50% et 70% l’administration devait instruire le dossier et qu’en dessous de 50%, elle pouvait refuser le subside. Si, à l’époque, il semblait ne pas y avoir d’intervention possible pour les députés, la discussion sur le budget 2025 a désormais permis de clarifier que ces taux d’activité n’étaient pas des éléments contraignants pour l’administration, mais qu’il s’agissait en réalité de pratiques administratives validées par le Tribunal cantonal dans un cas précis.

Constatant que l’administration s’est octroyé une marge d’appréciation importante au sujet de la mise à disposition de la capacité de gain, le député Fabrice Moscheni a déposé un amendement au budget 2025, dans le but de réduire de 10% le montant alloué aux subsides partiels. Cette idée a suscité une certaine émotion dans l’hémicycle, une majorité de députés estimant cette proposition contraire au droit, étant donné le sacro-saint plafond des primes à 10% du revenu. En réalité, ils oublient les dispositions qui demandent une pleine capacité de gain, rappelées ci-dessus.

«Il est en effet difficile, alors que tout le monde ne parle que d’améliorer le pouvoir d’achat, de demander aux contribuables vaudois de continuer à sponsoriser les personnes qui choisissent librement de travailler à 70% au lieu de 100%, sans oublier qu’ils supportent déjà leurs propres primes.»

Le monde politique a la responsabilité de prendre des mesures

Cette intervention Moscheni confirme que des discussions en vue d’adapter les pratiques de l’administration doivent avoir lieu. Il est en effet difficile, alors que tout le monde ne parle que d’améliorer le pouvoir d’achat, de demander aux contribuables vaudois de continuer à sponsoriser les personnes qui choisissent librement de travailler à 70% au lieu de 100%, sans oublier qu’ils supportent déjà leurs propres primes.

Cela dit, bien entendu, lorsque l’occasion se présentera de demander à l’administration de revoir à la hausse les taux d’activité attendus, des précautions devront être prises pour toutes les personnes qui ne peuvent exercer une activité complète. Il peut s’agir d’exemptions pour les personnes au chômage, en formation, en reconversion professionnelle, ou autres motifs justifiables. Des exceptions, par exemple avec des taux d’activités réduits, sont également bienvenues pour les parents. A cet égard, il serait intéressant que le monde politique s’inspire d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu en matière civile (ATF 144 III 481). Il indique que l’on peut attendre d’un parent gardien l’exercice d’une activité lucrative à 50% dès la scolarisation de l’enfant, 80% dès l’entrée en secondaire et 100% dès les 16 ans de l’enfant cadet.

En conclusion, il faut espérer que les institutions politiques cantonales commencent véritablement à s’inquiéter du faramineux milliard qui guette et qu’elles mettent à profit un espace de discussion pour étudier différentes pistes avant qu’il ne devienne réalité.