Inchangé depuis quarante ans, le cadre légal cantonal qui régit les activités des écoles privées va faire l’objet d’une adaptation équilibrée, offrant d’excellentes garanties de qualité et un alignement adéquat avec les programmes de l’école publique. En parallèle, l’ouverture de la possibilité pour les établissements privés de se calquer sur la maturité cantonale, moyennant des contrôles stricts, est une avancée significative et souhaitable.

Les écoles privées sont un atout indéniable pour le canton de Vaud. Elles complémentent adéquatement l’école publique, en offrant une diversité de programmes et d’approches. Leur existence et leur qualité font aussi partie des premières questions posées par les entreprises internationales qui souhaitent s’installer dans notre région. Dans les deux niveaux visés par le projet du Conseil d’Etat, la part de l’enseignement privé s’élève à 7,4% au niveau obligatoire et 17,9% pour les formations générales au niveau secondaire II.

Sur le plan économique, d’après une étude réalisée par KPMG, l’enseignement privé a une valeur ajoutée économique de 1,424 milliard de francs et fait économiser au Canton de Vaud et à ses communes 156 millions chaque année. En outre, les recettes fiscales pour ces mêmes collectivités publiques générées par l’existence des écoles privées se chiffrent à 50 millions.

Enseignement obligatoire

Le premier texte soumis au Grand Conseil concerne l’enseignement obligatoire, de la première année primaire à la fin du secondaire I. La révision de la Loi sur l’enseignement privé (LEPr), un texte qui n’a pas été revu en profondeur depuis 1984 et qui concerne aussi l’enseignement à domicile, vise à mieux encadrer les écoles privées et à garantir la qualité de l’enseignement.

La mise en place d’un double système d’autorisation – l’autorisation d’exploiter et l’autorisation de diriger – permet de différencier clairement les responsabilités propres à la direction et celles qui concernent l’établissement lui-même. Cette façon de procéder permet d’éviter le risque d’une fermeture d’un établissement en cas de carence de direction. S’agissant des enseignants, la nécessité de requérir une autorisation d’enseigner est abrogée au profit de l’obligation faite aux directions d’écoles de garantir que les conditions légales sont respectées, notamment concernant les compétences professionnelles des enseignants et leur aptitude à exercer cette fonction.

Les écoles privées devront s’assurer que les apprentissages prioritaires prévus dans les programmes officiels soient également inclus dans les leurs. Cela concerne tant les objectifs globaux d’apprentissage (santé et bien-être, choix et projets personnels, etc.) que les domaines disciplinaires (français, mathématiques, etc.) et les capacités transversales (collaboration, communication, etc.). L’enseignement du français est exigé, au minimum comme langue seconde, ainsi que l’allemand et l’anglais. Pour ces derniers, une marge de manœuvre est laissée pour concevoir le programme sur l’ensemble du cursus.

Des exceptions sont prévues pour les internats, qui accueillent principalement des élèves étrangers retournant dans leur pays après leurs études. Ce secteur, qu’on peut considérer comme de l’économie d’exportation, ne doit pas être pénalisé par des obligations programmatiques conçues pour faciliter la transition entre écoles privées et publiques. Ces règles, guères pertinentes pour les internats, pourraient nuire à leur compétitivité face aux établissements d’autres cantons ou pays. Ces exceptions pragmatiques visent donc à préserver l’attractivité de ces institutions sur le marché international de l’éducation.

La surveillance des écoles privées est ainsi renforcée de manière proportionnée, tant sur les plans de la santé financière que des programmes et de l’encadrement.

«L’enseignement privé a une valeur ajoutée économique de 1,424 milliard de francs et fait économiser au Canton de Vaud et à ses communes 156 millions chaque année.»

Révision partielle de la Loi sur l’enseignement secondaire supérieur

Le Conseil d’Etat propose également d’ouvrir la possibilité aux écoles privées de former à la maturité cantonale gymnasiale dans les mêmes conditions que dans les gymnases publics, s’alignant ainsi sur la grande majorité des cantons. A l’heure actuelle, ces établissements n’ont que la possibilité de préparer leurs élèves aux examens centralisés de la maturité suisse, qui présentent plusieurs désavantages pédagogiques : les notes réalisées durant l’année n’ont pas de valeur, les examinateurs sont des inconnus, la période d’examen à fin août est défavorable, entre autres.

Les écoles privées souhaitant délivrer de tels diplômes devront se conformer aux dispositions légales et réglementaires imposées par le droit fédéral, ainsi qu’à un règlement cantonal à établir qui fixera les étapes en vue de l’obtention de la reconnaissance de l’école. De nombreux aspects seront concernés, tels que les qualifications académiques et pédagogiques des enseignants, la conduite de l’institution ou l’architecture de la formation. Une surveillance est prévue.

Dans le contexte d’une baisse d’attractivité de l’examen fédéral centralisé, ce nouveau système devrait permettre à des élèves déjà insérés dans le système privé de bénéficier d’une formation dans des conditions comparables au gymnase public. Cette évolution renforce un diplôme suisse face aux certifications étrangères tels que le Baccalauréat international ou le Bac français, tout en offrant les garanties nécessaires pour la qualité du titre et de la formation.

Ces deux évolutions du cadre légal entourant les activités des écoles privées vaudoises sont soumises au Grand Conseil à l’occasion de la présente rentrée scolaire. Ses travaux aboutiront peut-être à quelques modifications mineures, mais il faut espérer qu’il suive pour l’essentiel le Conseil d’Etat dans sa volonté de modernisation intelligente.