L’essentiel en bref
La possibilité de construire et de transformer des habitations, des installations industrielles ou commerciales adaptées aux besoins de la population et de l’économie est un élément central pour le bon développement de la Suisse. Afin de permettre les investissements, la garantie de la propriété doit être respectée.
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Frédéric Dovat
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Notre dernier article sur l'aménagement du territoire et l'immobilier
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Deux fois OUI au droit du bail le 24 novembre 2024
Le 24 novembre 2024, le peuple suisse sera amené à se prononcer sur deux objets en droit du bail, à savoir la sous-location et la résiliation du bail en raison des besoins propres du bailleur ou de ses proches. Ces révisions tendent respectivement à lutter contre les abus et à un rééquilibrage des intérêts en présence. Le Centre Patronal soutient ces deux révisions et recommande donc de voter deux fois OUI.
Notre objectif :
Assurer un aménagement du territoire souple pour nos entreprises et garantir la propriété privée.
Rôle du Centre Patronal
Le Centre Patronal défend la garantie de la propriété et veille à ce que les entreprises et la population puissent disposer de logements ainsi que d’installations industrielles ou commerciales adaptés à leurs besoins. Il s’implique vigoureusement dans la défense des intérêts de l’économie immobilière, qui représente plus de 15 % du PIB Suisse et plusieurs centaines de milliers d’emplois.
Le Centre Patronal s’engage sur les dossiers de l’aménagement du territoire et de l’immobilier en faisant valoir la position des entreprises auprès des autorités fédérales et cantonales, voire communales ; il lance, cas échéant, des référendums ou participe à des campagnes de votations fédérales et cantonales.
Nos principes, notre agenda
Notre position
L’aménagement du territoire doit rester suffisamment souple pour faire face à l’ensemble des besoins de la société et de l’économie. L’appropriation progressive du sol par les collectivités doit être combattue. Les procédures administratives doivent rester souples et les interventions étatiques limitées afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du marché immobilier.
Ce dernier doit pouvoir continuer à offrir des logements ainsi que des installations industrielles et commerciales qui répondent aux besoins de tous les acteurs.
Prochaines échéances
Les années 2023 à 2027 vont continuer d’être marquées par la mise en œuvre de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire visant à redimensionner les zones à bâtir, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’assainissement énergétique, au niveau des bâtiments, afin de lutter contre le réchauffement climatique.
Par ailleurs, le taux de logements vacants a tendance à diminuer au niveau cantonal, même si la situation varie d’un district à l’autre. Alors que la demande de logements reste soutenue, l’offre de logements peine à suivre en raison notamment de la lenteur des procédures administratives couplée au manque de main d’œuvre et de matière première ainsi qu’au refus par la population de projets de construction. Il est temps d’assouplir les procédures.
La deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire doit permettre l’augmentation du nombre de bâtiments en dehors de la zone à bâtir en fonction des besoins de la population, de l’économie et de l’agriculture en particulier.
Le taux de logements vacants au 1er juin 2024 par canton
Nos victoires sont les vôtres
Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.
Enjeux
Construction de logements
Alors que la demande de logements reste soutenue, l’offre de logements peine à suivre en raison notamment de la lenteur des procédures administratives couplée au manque de main d’œuvre et de matière première ainsi qu’au refus par la population de projets de construction, ce qui réduit le taux de logements vacants et exerce une pression haussière sur les loyers. Par ailleurs, des citoyens utilisent l’initiative populaire communale pour s’opposer à des projets de constructions. Dans ces cas, l’initiative populaire devient un outil de planification territoriale, alors que la planification nécessite une vue globale et la concertation d’une multitude d’acteurs (urbanistes, milieux économiques, développeurs, etc.) pour effectuer une pesée des intérêts et des paramètres. Les procédures doivent donc être assouplies et le droit d’initiative populaire davantage cadré.
Disponibilité de terrains
La mise à disposition de suffisamment de terrains adaptés aux besoins des entreprises et de la population est indispensable au bon développement du pays. La Suisse a connu une croissance soutenue ces dernières années, ce qui a contribué notamment à augmenter la demande de logements et de surfaces commerciales ou industrielles. L’offre de logements n’a pas suivi cette demande, du fait de procédures administratives lourdes et coûteuses. Quant à l’offre de surfaces commerciales, elle est pour l’instant excédentaire. De surcroît, les zones à bâtir doivent être redimensionnées. Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de l’aménagement du territoire, ces éléments devront être pris en compte.
Rénovation des bâtiments
La volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre implique l’assainissement énergétique des bâtiments, plus de 40 % des rejets de CO2 émis en Suisse étant imputables aux immeubles. Ces rénovations énergétiques seront très coûteuses pour les propriétaires et les locataires. Le Programme Bâtiments offre certes des subsides aux propriétaires afin de financer une partie de ces travaux. La dotation de ce programme a été augmentée de 300 à 450 millions par année, ce qui ne suffira toutefois pas pour atteindre les ambitieux objectifs du Conseil fédéral. Il importe dès lors que les contraintes administratives soient réduites, que la législation permette le report des charges liées à de tels investissements sur les locataires et que le système fiscal soit aménagé pour inciter les propriétaires à entreprendre ces travaux.
Réponses aux consultations politiques
Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en oeuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables)
Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Modifications de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
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- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
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L’Office fédéral du logement a publié le 3 juin 2024 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux reste fixé au même niveau que lors de sa dernière publication, à savoir à 1.75 %.
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Le taux hypothécaire de référence augmente à 1.50 %
L’Office fédéral du logement a publié le 1er juin 2023 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux a augmenté de 0.25 point de pourcentage par rapport à la dernière publication et se situe désormais à 1.50 %.
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Il est temps de cadrer le droit de préemption de la collectivité publique prévu par la LPPPL et d’encourager les travaux de rénovation
L’actuelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) prévoit un certain nombre de conditions cumulatives à l’exercice du droit de préemption.
Service d’information
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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d’un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.
