Politique sociale

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (perception de cotisations AVS – revenus de minimes importance et intérêts moratoires)

Mise en oeuvre et financement de l’initiative pour une 13ème rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)

21.403 initiative parlementaire CSEC-N : remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles.

Harmonisation des prestations dans le régime des APG

Révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)

Révision partielle LAVS– adaptation des rentes de survivant

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) en vue de l’instauration de rachat dans le troisième pilier

Initiative parlementaire 20.406 Silberschmidt : « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage »

Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivant (RAVS), de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2) et d’autres ordonnances

Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance invalidité

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5)

Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456 n Iv. pa. Schneeberger)

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail (16.442 n.Iv pa CN Dobler Marcel)

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG)

Projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial

Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

Ordonnance sur la présentation des comptes de Compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)

Modification art. 117 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Politique vaudoise de soutien aux proches aidants

Développement continu de l’AI : dispositions d’exécution

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Institution d’une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture

Financement additionnel de l’assurance-chômage

Réforme LPP : consultation