Politique économique

Modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Transparence sur les questions de durabilité

Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux

Loi sur la Poste (aide indirecte à la presse)

Diminution de la franchise douanière d’importation

Révision partielle de l’Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Réponse à la consultation 22.424. Etiquetage des denrées alimentaires, si le transport a été effectué par avion

Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté»

Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales ; LTPM)

Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)

Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) créant un droit voisin en faveur des médias

Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse

Ordonnance sur les placements collectifs (L-QIF)

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite – Assainissement des dettes des personnes physiques

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers (18.489 n Iv. Pa Vogt)

Modification art. 117 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Révision partielle de la loi fédérale sur les cartels

Consultation fédérale – Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024

Ordonnances sur le blanchiment (OBA-OFDF)

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique)

Consultation fédérale – révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Consultation fédérale – Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans le domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) 

Consultation fédérale – modification de la l’ordonnance sur le registre du commerce

Consultation fédérale – modification de la loi sur les brevets

Consultation fédérale – modification de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) – mise en oeuvre de la motion 16.3902 Bischof du 30 septembre 2016

Consultation fédérale – Loi fédérale sur la réglementation des intermédiaires d’assurance

Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

Procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de propriété intellectuelle

Avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations

Modification de la loi sur les placements collectifs (LQIF)

Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers 

Consultation fédérale – révision du Code civil – transmission d’entreprises par succession

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Modification de la loi sur les banques (LBA)

Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS).