Demande d’allocations familiales pour salariés
En ligne
Déposez votre demande directement sur notre site internet et vérifiez instantanément votre droit à recevoir des prestations d‘allocations familiales.
Par courrier
Vous pouvez aussi remplir la demande et de nous la renvoyer par courriel (caf@centrepatronal.ch) ou par voie postale : Caisse d’allocations familiales, Centre Patronal, Route du lac 2, 1094 Paudex.
Guide pratique des allocations familiales pour salariés
Retrouvez tous nos formulaires et documents pratiques au sujet des allocations familiales pour salariés.
L’employeur qui occupe du personnel dans le canton de Vaud est tenu de s’affilier à une caisse d’allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation quel que soit l’état civil du personnel employé, c’est-à-dire y compris sur les salaires des travailleurs sans charge de famille. Cette cotisation est entièrement à sa charge.
Le Centre Patronal gère des caisses professionnelles auxquelles ne peuvent s’affilier que les entreprises actives dans la branche, voire les membres de l’association. Les autres entreprises peuvent s’affilier à la CAF INTER (Caisse intercorporative vaudoise d’allocations familiales).
La cotisation à la CAF INTER s’élève à 2,63% des salaires soumis à l’AVS depuis le 1er janvier 2022. Ce taux comprend les frais d’administration (0,12%) et les contributions obligatoires prévues par la législation vaudoise pour le financement des garderies selon la LAJE (0,16%) et au Fonds pour la formation professionnelle (0,09%). Il inclut également la contribution de 0,1% due au Centre Patronal, association fondatrice, et destinée à l’action générale en faveur de l’économie privée.
Les caisses gérées par le Centre Patronal sont en mesure de payer directement les prestations aux employés par virement postal ou bancaire, l’employeur est ainsi déchargé d’une démarche administrative.
Les entreprises affiliées à la fois à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise et à la caisse d’allocations familiales gérée par le Centre Patronal bénéficient d’un décompte unique de cotisations couvrant l’AVS/AI/APG, l’assurance-chômage et les allocations familiales, ce qui simplifie d’autant l’administration de l’employeur.
Peuvent bénéficier des allocations familiales les salariés employés dans le canton de Vaud.
Lorsque les deux parents exercent une activité salariée, la législation définit l’ordre de priorité des Ayant droits.
- Naissance :
Prestation unique accordée lors d’une naissance. La mère doit avoir été domiciliée en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance. - Accueil :
Prestation unique accordée pour l’enfant mineur placé en vue d’adoption dans une famille domiciliée en Suisse. - Allocation pour enfant :
Prestation mensuelle accordée dès le mois de la naissance jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans révolus. Cette prestation est également accordée dès le mois qui suit les 16 ans lorsque l’enfant est incapable de gagner sa vie au sens de l’AI mais au plus tard jusqu’à 20 ans révolus. - Allocation de formation professionnelle :
Prestation mensuelle accordée dès le mois du début de la formation professionnelle ou des études mais au plus tard jusqu’à 25 ans révolus. - Supplément dès le troisième enfant :
Les allocations pour enfant et de formation professionnelle sont augmentées à partir du troisième enfant.
Des allocations entières sont accordées à toute personne réalisant un salaire correspondant au minimum à la moitié du montant de la rente de vieillesse minimale de l’AVS, soit 7’350 francs par année dès le 1er janvier 2023 (en 2021 : 7’170 francs par année). Les personnes qui n’atteignent pas cette limite ne peuvent pas bénéficier de prestations.
Il y a lieu de remplir une demande d’allocations familiales pour salariés (ci-joint). Ce formulaire, doit être renvoyé complété et signé par poste, accompagné des pièces justificatives au :
Centre Patronal
Service des allocations familiales
Case postale 1215
1001 Lausanne
ou par courrier électronique à caf@centrepatronal.ch
La Caisse doit être informée immédiatement de toute modification de l’état personnel (naissance, mariage, divorce, etc.) ou de la situation professionnelle (maladie, accident, cessation d’activité, etc.) de l’ayant droit. Faute d’avis donné dans les temps, le montant intégral des allocations familiales indûment touchées doit être restitué.
Pour les employés d’entreprises de travail intérimaire, le droit aux allocations doit être déterminé en fonction des missions et du salaire au cours du mois.
Marche à suivre Allocation différentielle internationale (ADI)
Afin d’assurer le traitement de votre demande dans les meilleurs délais, nous vous prions de :
Compléter chaque année la demande de complément différentiel de prestations familiales pour des enfants domiciliés dans l’UE ou l’AELE (ci-jointe)
Pour les enfants qui résident en France :
Joindre l’attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales qui se nomme (attestation destinée à votre organisme étranger ou E411), seul ce document sera accepté par notre caisse.
Pour les enfants qui résident dans un pays de l’UE ou de l’AELE :
Joindre le formulaire E411 complété par l’organisme compétant qui mentionne les montants versés par mois et par enfants
Joindre les copie des attestations d’études pour le(s) enfant(s) en formation âgé(s) de plus de 16 ans
Joindre les copies de tout document relatif au changement de situation familiale
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Mémento 6.08 sur le site officiel de l’AVS.
Les allocations familiales du mois sont payées le premier jour ouvrable du mois suivant:
Janvier 01.02.2024 | Juillet 02.08.2024 |
Février 01.03.2024 | Août 02.09.2024 |
Mars 02.04.2024 | Septembre 01.10.2024 |
Avril 01.05.2024 | Octobre 01.11.2024 |
Mai 03.06.2024 | Novembre 02.12.2024 |
Juin 01.07.2024 | Décembre 03.01.2025 |
Pour les nouveaux dossiers, vous recevez d’abord une décision d’octroi. Le paiement est effectué durant la semaine qui suit.
Contactez-nous : caf@centrepatronal.ch
Remplissez un formulaire de contact
Vous avez la possibilité de nous écrire ou de nous transmettre vos fichiers qui seront directement acheminés à notre service.
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Notre Caisse se tient à votre disposition pour discuter et répondre à vos diverses demandes.
Téléphone : 058 796 39 13