La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est actuellement amenée à examiner le projet de loi fédérale sur la numérisation dans le domaine du notariat (LNN). Indubitablement, la dématérialisation des transactions est dans l’air du temps. D’aucuns considèrent d’ailleurs que l’acte authentique électronique constitue une évolution inéluctable. A ce titre, on rappellera que l’objectif de la forme authentique est d’apporter une sécurité juridique accrue permettant de garantir – en ce qui concerne les actes bilatéraux – l’identité des parties, la véracité des déclarations de volonté consignées, leur expression claire ainsi que le constat d’une réelle et commune intention des parties.

Au sein de l’ordre constitutionnel helvétique, le fédéralisme – en tant que forme particulière de répartition des pouvoirs au sein de l’Etat – constitue une notion centrale. Le système veut que les différentes compétences soient reparties entre Confédération, cantons et communes conformément au principe de subsidiarité. Il en résulte que la Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme.

En vertu de l’article 55 du Titre final du Code civil suisse, l’activité du notariat relève en premier lieu de la souveraineté des cantons. A cet égard, force est de convenir que le projet de LNN, qui contient des dispositions concernant les modalités de l’instrumentation des actes électroniques, remet directement en cause le principe de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. La compétence accordée à la Confédération par la LNN pour règlementer l’établissement – sur le plan technique – de la minute électronique, devrait se limiter à la forme de l’acte authentique et non pas déborder sur les règles d’instrumentation des actes authentiques (lecture de l’acte, comparution des parties, inhabilité, etc.).

Le Centre Patronal estime que l’immixtion de la Confédération dans la fixation des règles d’instrumentation représente un premier pas en direction d’une mainmise fédérale sur la forme authentique dans son ensemble, conduisant ainsi à une perte de souveraineté cantonale pourtant essentielle en matière notariale. En un mot comme en cent, le projet de LNN est exagérément centralisateur.

Pour de plus amples informations : Service d’information du Centre Patronal du 23 février 2022