Le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » au 1^er janvier 2022. Cette initiative avait été retirée conditionnellement le 25 mars 2021 et le délai référendaire n’a pas été utilisé (communiqué du 17 septembre 2021).

En résumé, le contre-projet indirect adopté par le Parlement prévoit deux modifications de la loi sur les cartels (LCart) et de la loi sur la concurrence déloyale (LCD):

• Illicéité du refus d’approvisionner ou de la limitation des acheteurs de se procurer à l’étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l’étranger (lorsque ces pratiques sont imposées par des entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif).
• Interdiction du géoblocage

Le retrait de l’initiative, beaucoup trop radicale, au profit du contre-projet était une bonne chose. Il demeure toutefois plusieurs inconnues dans l’application de ces nouvelles règles : l’introduction de la notion de « pouvoir de marché relatif » risque en effet de soulever des problèmes d’interprétation. Il est en outre difficile de quantifier les effets réels de la révision de la LCart sur les prix.